Garants de la concertation
Commission Nationale du Débat Public
Vous donnez la parole et la faire entendre
La Commission Nationale du Débat Public a été créée en 1995 par la « loi Barnier » qui instaure le débat public (https://www.debatpublic.fr). Autorité administrative indépendante depuis 2012, sa mission est de veiller à la bonne information du public et sa participation à l’élaboration des plans, programmes et projets qui ont un impact sur l’environnement et présentent de forts enjeux socio-économiques. Elle veille en particulier à l’intégrité et à l’impartialité des échanges et s’assure que les points de vue exprimés par le public soient pris en compte par les maîtres d’ouvrage.
Lorsqu’elle est saisie, elle décide de l’organisation de débats publics ou de concertations et de leurs modalités. Elle désigne alors une ou plusieurs personnes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public dans le respect de la réglementation en vigueur et des bonnes pratiques inscrites dans la Chartre d’éthique et de déontologie qu’elle a élaborée. A ce titre, elle gère une liste nationale de 250 garants.
La CNDP a désigné, en date du 31 juillet 2019, Valérie TROMMETTER et Désiré HEINIMANN comme garants de la concertation préalable pour le projet d’extension de l’entreprise KUHN SA à Monswiller emportant mise en compatibilité du PLU de Monswiller et du SCoT de la Région de Saverne qui est porté par l’entreprise KUHN SA et le PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau.
Missions et valeurs des garants de cette concertation préalable
Qu’est-ce qu’un garant ?Le garant est chargé de veiller à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public ainsi qu’au bon déroulement de la concertation préalable, organisée par le maître d’ouvrage, et à la possibilité pour le public de formuler des questions et de donner son avis.
Missions du garant :
- Observer : le garant participe à la concertation préalable, observe les conditions de déroulement et porte un regard critique.
- Rendre compte : le garant rédige un bilan de la concertation préalable.
- Rappeler le cadre de la concertation : le garant peut intervenir à tout moment pour rappeler le cadre ou les règles de la concertation aux participants ou aux organisateurs, notamment pendant les réunions publiques.
- Se mettre à disposition des participants : le garant constitue un recours possible en cas de désaccord sur le déroulement du processus de participation.
- Apporter des conseils méthodologiques au maître d’ouvrage : le garant conseille le maître d’ouvrage tout au long du processus sur les mesures à prendre pour assurer un dialogue de qualité.
Valeurs du garant et de la concertation :
- Indépendance : le garant est totalement indépendant à la fois du gouvernement, du Parlement, des collectivités territoriales et des maîtres d’ouvrage publics et privés.
- Neutralité : le garant n’exprime pas d’avis sur le projet.
- Egalité de traitement : le garant met tout en œuvre pour que chaque citoyen, quel que soit son statut ou son opinion, puisse s’exprimer librement dans le respect de chacun.
- Transparence : le garant s’assure que toutes les informations et études disponibles sur les projets sont mises à la disposition du public.
- Argumentation : le garant veille à l’expression de tous les points de vue argumenté
Objectifs de la concertation préalable
La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet.
Elle permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales d’un projet, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Cette concertation permet également, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.
Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.
A l’issue de la concertation préalable, le garant établira dans le délai d'un mois un bilan de celle-ci et résumera la façon dont elle s'est déroulée. Ce bilan comportera une synthèse des observations et des propositions présentées et, le cas échéant, mentionnera les évolutions du projet qui résultent de la concertation préalable. Ce bilan sera rendu public.
En outre, le maîtres d'ouvrage indiquera les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il a tirés de cette concertation.
Communiquez avec les garants de la concertation préalable
En les rencontrant
« en les rencontrant lors des réunions publiques et des ateliers »ors des réunions publiques et des ateliers »
« en déposant une contribution à leur intention sur cette plate-forme interactive ».
Par e-mail :
Valerie.trommetter@garant-cndp.fr
Desire.heinimann@garant-cndp.frPar courrier:
Commission Nationale du Débat Public
à l’attention de Valérie TROMMETTER et Désiré HEINIMANN, garants de la concertation
244 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Vos observations et vos propositions seront publiées sur la plateforme interactive au fur et à mesure de leur transmission.
La lettre de saisine de la CNDP
La décision 2019/122 de la CNDP de désignation des garants
La lettre de mission des garants
Courrier de la CNDP aux maitres d'ouvrage
Courrier Maîtres d'ouvrage à la CNDP
Note préparation concertation préalable
Bilan de la concertation réalisé par les garants