Le schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne

Le schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne fixe des grandes orientations d’aménagement du territoire et d’urbanisme sur un territoire supra-intercommunal conciliant développement urbain-économique et préservation des ressources foncières et naturelles du territoire. Les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le SCOT.

Le territoire, en lien avec les services de l'Etat, a choisi la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), sous maitrise d'ouvrage du Pays de Saverne Plaine et Plateau, au titre de l’article L300-6-1-V du code de l’urbanisme, pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme (SCOT et PLU). Cette procédure, unique pour le SCOT et le PLU, a pour objectif d'accélérer la réalisation de projets d’immobilier d’entreprise présentant un enjeu important et ne concerne que les projets d'intérêt économique majeur.



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Le schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne

Le schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne fixe des grandes orientations d’aménagement du territoire et d’urbanisme sur un territoire supra-intercommunal conciliant développement urbain-économique et préservation des ressources foncières et naturelles du territoire. Les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le SCOT.

Quelles orientations d'aménagement et d’urbanisme du SCOT seront modifiées ?

  • Le volet foncier économique :

Le SCOT de la Région de Saverne approuvé en décembre 2011 prévoit ainsi des enveloppes de consommation foncière à vocation économique pour la communauté de communes du Pays de Saverne à hauteur de 50 ha en zone urbanisable rapidement et 50 ha en zone urbanisable à long terme, à inscrire dans les plans locaux d’urbanisme.

Cependant, les zones inscrites aujourd’hui dans les PLU ne correspondent pas à la localisation du site projeté, ne répondent pas aux besoins de KUHN SAS (tènement foncier insuffisant, réserves foncières d’entreprises existantes...) et aucune disposition du SCOT ne prévoit l’extension d’une entreprise de l’importance de celle de KUHN. C’est en ce sens que le SCOT doit évoluer pour permettre au PLU de Monswiller d’autoriser l’entreprise KUHN à évoluer à proximité du site existant de Monswiller.

Le SCOT en application:

" L’orientation 4.3 - Organiser l’implantation des activités autres que commerciales

4.3.1.  Assurer l’accueil des entreprises pour les rendre plus performantes

Hiérarchiser les nouvelles zones d’activités

Le SCoT  fixe pour objectif de rationaliser l’offre en zones d’activités sur son territoire. À cette ?n, il établit une hiérarchisation des nouvelles zones d’activités et des extensions des zones existantes en 3 niveaux :

-  Niveau 1 : la plateforme départementale du Martelberg (25 ha) à Saverne qui a vocation à accueillir des activités à l’exception du commerce non lié à une activité de production, constitue une zone de statut supra-communautaire. Cette zone assure une complémentarité avec les plateformes départementales d’activités voisines notamment celle de Thal-Drulingen.

-  Niveau 2 : des zones d’activités de statut supra-communal doivent être localisées dans les trois premiers niveaux de l’armature urbaine - aire urbaine de Saverne, pôles structurants et pôles d’intermodalité - pour répondre aux besoins d’extension des activités existantes et d’accueil de nouvelles implantations industrielles, logistiques ou artisanales.

Les orientations du SCoT applicables aux zones d’activités de niveau 2 consistent à :

-       Favoriser la proximité des zones d’habitation ;

-       Privilégier une desserte multimodale ;

-       Assurer une bonne intégration paysagère ;

-       Préserver le foncier agricole et les espaces naturels sensibles

-  Niveau 3 :  les zones de niveau local sont destinées à répondre à la relocalisation et au développement d’activités déjà présentes au sein de la commune à la date d’approbation du SCoT.

Pour développer les zones d’activités de niveaux 2 et 3, chaque secteur du territoire limite la consommation globale d’espace à :

-       30 ha pour la zone Nord (communauté de communes du Pays de Hanau)

-       50 ha pour la zone Centre (communauté de communes du Pays de Saverne)

-       30 ha pour la zone Sud (communauté de communes des coteaux de la Mossig)

Chaque zone peut néanmoins constituer des réserves foncières à vocation économique dans la limite d’une super?cie équivalente aux enveloppes dé?nies précédemment. Ces réserves doivent être localisées dans les trois premiers niveaux de l’armature urbaine (aire urbaine, pôles structurants et pôles d’intermodalité). Elles n’ont vocation à accueillir à long terme que des zones d’activités de niveau 2 – statut supra-communal.

Ces réserves foncières doivent rester fermées à l’urbanisation et ne pourront être ouvertes que dans les conditions alternatives suivantes :

-       Les zones d’activités ont entièrement été occupées ;

-       Un projet d’envergure nécessite une emprise foncière importante ;

-       Les phénomènes de rétention foncière sur des zones prévues en priorité ne permettent pas leur aménagement ; dans ce cas, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée au déclassement des zones non aménageables.

Intégration d'une nouvelle orientation dans le SCOT :

Orientation 4.1.3 bis

"Dans le cadre d’une extension d’entreprise stratégique du territoire et dont le projet est reconnu d’intérêt économique majeur, de nouvelles surfaces foncières à vocation économique pourront s’ouvrir dans une limite de 35 ha sur la zone centre. Dans ce cas, la communauté de communes concernée devra réaliser une réflexion approfondie sur la rationalisation de la localisation de ses zones d’activités économiques dans une logique de gestion économe de l’espace. »


Cette nouvelle orientation est accompagnée d'engagements:

  • De travailler à la gestion économe de l’espace dans le volet économique du SCOT en élaboration, à l’échelle du Pays de Saverne Plaine et Plateau et des communautés de communes.
  • Que le futur SCOT en éléboration soit compatible avec la règle n°16 du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) concernant la réduction de la consommation foncière (moins 50 % en 2030 et moins 75 % en 2050 par rapport à une période de référence donnée proche).
  • La trame verte et bleue

La cartographie de la trame verte et bleue du SCOT de la Région de Saverne devra évoluer, pour la partie concernant l’entreprise KUHN et son extension, et prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique.

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d’Alsace a été adopté par délibération du Conseil régional du 21 novembre 2014. Le site de projet se trouve à l’Ouest de la partie de la forêt domaniale de Saverne en dehors d'un Réservoir de biodiversitéidentifiée à l’échelle régionale (RB23 – Forêt domaniale de Saverne).

Le SCOT de la Région de Saverne a été approuvé le 22 décembre 2011, soit avant le SRCE qui n’a donc pas été pris en compte dans le document. C’est pourquoi, des incohérences entre SRCE et SCOT sur la trame Verte et Bleue sont relevées et tout particulièrement au niveau du site de projet.

Dans le cadre de la PIIE, le SCOT de la Région de Saverne met également en comptabilité sa cartographie de la trame verte et bleue avec le SRCE Alsace.


                  

                                                                                                                                                                                                                                   

L'ensemble des documents du SCOT de la Région de Saverne est disponible dans le menu documents.