La mise en compatibilité du PLU de Monswiller
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme réglementaire qui fixe les règles pour organiser et maîtriser l’utilisation et l’occupation des sols de chaque terrain. Ce document reflète le projet propre, durable et global du territoire. Il répond à l’intérêt général de la commune.
Ce document doit être compatible avec les documents de rang supérieur dont le SCOT.
Une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) avait déjà été prescrite par délibération n°2019-V-02 du 20 Juin 2019 du syndicat mixte du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau pour mettre en compatibilité le SCOT de la Région de Saverne et le PLU de Monswiller.
Cependant, le projet de SCOT en révision a été arrêté le 29 novembre 2022 et la procédure de révision est aujourd’hui en phase d’aboutissement. Le projet de SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau intègre le besoin foncier du projet de l’entreprise KUHN SAS. La PIIE portée par le PETR est donc devenue sans objet.
Toutefois, l’évolution du PLU de Monswiller demeure nécessaire pour permettre l’autorisation du projet d’extension de l’entreprise Kuhn. En effet, les dispositions du PLU actuel ne permettent pas la réalisation du projet.
La procédure retenue est une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, au titre de l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme, portée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
La transformation du PLU aura pour objectif de faire en sorte que ce dernier permette le développement de l’entreprise. Les modifications apportées à ce document porteront strictement sur les besoins liés au projet.
Quelles sont
les dispositions du PLU visées par la mise en compatibilité ?
Le PLU de la commune de Monswiller en vigueur est celui approuvé par délibérations des 17 septembre et 3 décembre 2009 et dont la dernière modification date de juin 2021.
Le rapport de présentation doit être complété par la notice relative à la mise en compatibilité du PLU ainsi que par l’évaluation environnementale liée aux évolutions proposées.
Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD)
du PLU expose le projet politique porté par la collectivité. Feuille de route
concise et pédagogique, il traduit le projet communal. Le redéploiement de
l’entreprise Kuhn sur le Parc de la Faisanderie apparait clairement parmi les
objectifs du PADD que ce soit dans le cadre de l’implication de la commune pour
le développement économique intercommunal ou dans celui du soutien à la
démographie locale.
Toutefois, afin de permettre le développement de l’entreprise Kuhn et de tenir compte des évolutions des dispositions au niveau du SCOT, l’objectif relatif à la préservation du cadre naturel et paysager du PLU doit être adapté. La mention relative à l’inconstructibilité de la partie de la forêt de la Faisanderie qui fait partie du massif forestier de la forêt domaniale de Saverne et communale de Steinbourg doit évoluer.
Le règlement écrit et le Plan
de Règlement doivent
également évoluer. En effet, le secteur relatif au développement de
l’entreprise Kuhn est aujourd’hui classé en zone naturelle inconstructible, ne
permettant pas la réalisation du projet. Son évolution vers un secteur constructible
spécifique est à l’étude. Les règles qui y seront associées seront des règles
spécifiques adaptées aux besoins du projet (hauteur, emprise, implantation,
stationnement, ….).
Par ailleurs, une protection spécifique « Espaces Boisés Classés » avait également été inscrite au niveau du site du projet. Cette protection n’a aujourd’hui plus lieu d’être, la forêt de protection ayant été déclassée. Il est donc prévu de la supprimer.
Le projet de l’entreprise Kuhn tout comme la mise en compatibilité du PLU sont soumis à évaluation environnementale. Les conclusions de la démarche « éviter, réduire, compenser » de l’évaluation environnementale seront reprises dans le règlement graphique et écrit du PLU en ce qui concerne la réduction et l’évitement des impacts au niveau du site d’implantation du projet.
