La concertation préalable
Quelle concertation ?
De par ses caractéristiques, le projet d’extension du site de l'entreprise KUHN entre dans le champ de la concertation réglementaire au titre du code de l’environnement par deux portes d’entrées :
- En premier lieu, le projet d’extension est soumis à évaluation environnementale systématique (article L.122-1 du code de l’environnement). Ce projet étant d’initiative privée et ne bénéficiant pas de financements publics supérieurs à 5 millions d’euros, il n’est pas soumis à déclaration d’intention.
- En second lieu, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT de la Région de Saverne et PLU de Monswiller) nécessaire à la réalisation du projet d’extension est également soumise à évaluation environnementale systématique (article L.300-6-1 du code de l’urbanisme). Elle est soumise à déclaration d’intention et à droit d’initiative sauf en cas de nomination d’un garant de la CNDP.
Afin d’informer de manière cohérente et complète le public sur les enjeux du projet et de sa mise en compatibilité, et de permettre la participation éclairée des citoyens, KUHN SAS, en tant que maître d’ouvrage du projet, et le Pays de Saverne Plaine et Plateau, en tant que maître d’ouvrage de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ont décidé d’organiser une concertation unique, régie par le code de l’environnement.
Animée par une démarche pro-active et de transparence, le Pays de Saverne Plaine et Plateau et KUHN SAS, en dépit de toute obligation réglementaire, ont choisi volontairement de mener cette concertation sous l'égide de garants nommés par la CNDP. Les garants veillent au respect du droit à l’information et à la participation du public.
En application de l’article L 121-15-1 du code de l’environnement, la concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.
Quelles modalités de concertation ?
En raison de
la crise sanitaire, les réunions publiques et ateliers n’ayant pas pu avoir
lieu aux dates prévues, les maitres d‘ouvrage, après concertation des garants,
ont décidé de suspendre la présente concertation préalable pour la période du
11 décembre 2020 au 04 janvier 2021 inclus et de reprendre la concertation à
partir du 05 janvier 2021 pour la prolonger jusqu’au 20 février 2021 inclus.
Les réunions se dérouleront sous format numérique.
Participez aux réunions publiques !
De nouvelles dates de réunions publiques ont été arrêtées:
• Réunion publique d’ouverture : le
mercredi 13 janvier 2021 à 18h (voir le replay sur la page "actualités de la concertation")
•
L’atelier
« Aménagement, développement économique et social du territoire » :
le mardi 19 janvier 20201 à 18h (Retrouvez les comptes-rendus sur la page "actualités de la concertation")
• L’atelier « aménagement, urbanisme et environnement » : le mercredi 27 janvier à 18h (Retrouvez les comptes-rendus sur la page "actualités de la concertation")
• Une réunion publique de clôture : le
jeudi 11 février 2021 à 18h
Pour la participation aux réunions publiques et ateliers, l’inscription est demandée à partir du lien suivant : http://f.paysdesaverne.fr/DQZT8 ou par téléphone au 03 88 71 25 51.
Contribuez et posez vos questions sur ce site à la rubrique "contributions" et "questions/réponses" !
Écrivez!
- Rendez-vous dans votre commune (périmètre de la communauté de communes du Pays de Saverne) et contribuez en complétant le registre de concertation.
- Aux garants :
Commission Nationale du Débat Public - à l’attention de Valérie TROMMETTER et Désiré HEINIMANN, garants de la concertation 244 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
- Des avis, questions, contributions, propositions peuvent être adressées aux garants par voie dématérialisée, aux adresses e-mail: Valerie.trommetter@garant-cndp.fr ou Desire.heinimann@garant-cndp.fr
L'ensemble des écrits transmis aux garants seront publiés sur le site internet de la concertation.
- Aux maitres d'ouvrage:
Pays de Saverne Plaine et Plateau - Concertation préalable - 10, rue du Zornhoff 67700 Saverne ou contact@paysdesaverne.fr
KUHN SAS – Concertation préalable - 4 impasse des Fabriques – 67700 Saverne